Article 1906 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Jurisprudence appliquant l'article 1906 du Code civil
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 95-10.514
1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels le taux légal…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 95-10.514, Inédit
1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels le taux légal…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 95-10.521
Société générale de nature à établir que celle-ci avait rempli son obligation d'informer son client sur les taux pratiqués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 95-10.513
civil ; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28…
- Cour de cassation, 9 mars 1993, n° 91-13.096
1906 du Code civil au taux d'intérêts pratiqué unilatéralement par une banque à l'occasion d'un découvert en compte suppose établi le caractère volontaire du paiement ; qu'en déduisant le caractère volontaire du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 95-10.521, Inédit
Société générale de nature à établir que celle-ci avait rempli son obligation d'informer son client sur les taux pratiqués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 95-10.513, Inédit
civil ; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-13.096, Inédit
1906 du Code civil au taux d'intérêts pratiqué unilatéralement par une banque à l'occasion d'un découvert en compte suppose établi le caractère volontaire du paiement ; qu'en déduisant le caractère volontaire du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.