Article 1905 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Jurisprudence appliquant l'article 1905 du Code civil
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.576
1905 et 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat, que l'avance qui s'analyse en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-20.576, Inédit
1905 et 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat, que l'avance qui s'analyse en…
- Cour de cassation, Chambre des requêtes, du 9 juillet 1885, Publié au bulletin
LA COUR ; Sur la première branche du moyen unique de cassation, tirée de la fausse application des articles 1832, 1833, 1855 du code civil et de la violation des articles 1905 et 1907 du même code, ainsi que de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 83-12.855, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905 , 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-10.013, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRET D'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT ; QUE…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 18-24.701
qu'au prix d'une volonté exprimée en ce sens, absente du contrat de prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1905 et 1907 du code civil , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 18-24.699
qu'au prix d'une volonté exprimée en ce sens, absente du contrat de prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1905 et 1907 du code civil , dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134…
- Cour de cassation, 30 mai 1985, n° 83-12.855
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905 , 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE M.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.