Article 1903 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1903 du Code civil
- Cour de cassation, 12 novembre 1987, n° 85-13.783
1903 du Code civil en les condamnant à payer aux époux A... la valeur desdits lingots au 1er septembre 1973, terme du prêt qui leur avait été consenti ; que la cour d'appel a décidé qu'en cas d'inexécution, les époux…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-13.783, Inédit
1903 du Code civil en les condamnant à payer aux époux A... la valeur desdits lingots au 1er septembre 1973, terme du prêt qui leur avait été consenti ; que la cour d'appel a décidé qu'en cas d'inexécution, les époux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1984, 83-15.175, Publié au bulletin
ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, AU…
- Cour de cassation, 2 octobre 1984, n° 83-15.175
ET SON ASSUREUR, POUR OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON AUTOBUS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, AU…
- Cour de cassation, 8 juillet 1994, n° 92-17.718
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-17.718, Inédit
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être déterminé et désigné…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 mai 2024, n° 23/04112
L’article 1134 du Code civil , dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … L’article 1902 du code civil dispose que «…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.