Article 1904 du Code civil
Version en vigueur depuis le 10 avril 1900 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1904 du Code civil
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 18-25.554
1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 (ancien désormais article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 3°)…
- Cour de cassation, 28 octobre 2010, n° 09-13.864
X... en répétition de l'intérêt des sommes prêtées datant du 13 mars 2007, l'action était prescrite ; qu'en disant qu'il n'y avait pas prescription, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1904 , 1907 du…
- Cour de cassation, 12 novembre 1987, n° 85-13.783
civil ; Mais attendu que les obligations de restitution portant sur les choses de genre, la cour d'appel a justement retenu qu'il n'y avait pas impossibilité de restituer et qu'il n'y avait pas lieu à l'application de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-25.375
1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS QUE 2°) en matière de crédit immobilier, le taux d'intérêt conventionnel doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-13.864, Inédit
X... en répétition de l'intérêt des sommes prêtées datant du 13 mars 2007, l'action était prescrite ; qu'en disant qu'il n'y avait pas prescription, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1904 , 1907 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/11402
En vertu de l'article 1904 du code civil , si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. … En application de…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-13.783, Inédit
civil ; Mais attendu que les obligations de restitution portant sur les choses de genre, la cour d'appel a justement retenu qu'il n'y avait pas impossibilité de restituer et qu'il n'y avait pas lieu à l'application de…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-23.131
1904 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.