Article 1902 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Jurisprudence appliquant l'article 1902 du Code civil
- Cour de cassation, 17 novembre 2011, n° 10-19.852
1902 du Code Civil qu'elle a ainsi violé. … 1902 et 1998 du Code Civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-19.852, Inédit
1902 du Code Civil qu'elle a ainsi violé. … 1902 et 1998 du Code Civil .
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-11.036
Z... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1902 du code civil ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 104 290 euros le montant de la créance de la caisse sur la société au titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-11.036, Inédit
Z... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1902 du code civil ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 104 290 euros le montant de la créance de la caisse sur la société au titre…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 septembre 2024, n° 22/02426
1902 , 1903 et 1904 du code civil . … I-B/ S’agissant de la demande de Madame [B] [I] sur le fondement des articles 1902 et suivants du code civil : Il convient de rappeler que : - l’article 1902 du code civil dispose…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-23.601
1902 et 1134 du code civil , dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'est dépourvu de cause l'engagement de rembourser un montant calculé sur la base d'une somme supérieure à celle qui a…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-28.149
[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1902 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que certaines sommes avaient été versées à Mme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-11.234 86-12.716, Publié au bulletin
X... et la compagnie royale marocaine d'assurances sur le fondement de l'article 1902 du Code civil espagnol et de l'article 1er de la loi espagnole du 24 décembre 1962 sur l'utilisation et la circulation des véhicules…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.