Article 1900 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article 1900 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 24 février 2023, n° 21/12538
Il indique qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil , à l'exclusion de celles de l'article 1900 du Code civil , ouvrant comme seule possibilité d'accorder au débiteur un délai de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 juin 2024, n° 23/08541
Elle s’oppose aux demande de délais de paiement sollicités sur le fondement des articles 1900 et 1343-5 du code civil . … 1900 du code civil ne lui sont pas applicables.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1983, 81-15.105, Publié au bulletin
DE PRET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UN PRET A ECHEANCE ANNUELLE, DONT LES INTERETS ONT ETE REGLES AUX ECHEANCES DE 1978, 1979 ET 1980, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT RETENIR COMME DATE DE REMBOURSEMENT, AU…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 juin 2024, n° 23/08540
Ils s’opposent aux reports et délais sollicités sur le fondement des articles 1900 et 1343-5 du code civil . … 1900 du code civil ne lui sont pas applicables.
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-17.565
dans un tel cas, le point de départ de la prescription était la date de la mise en demeure, la cour d'appel a inventé une règle inexistante, permettant en outre au créancier de décider unilatéralement du point de…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-15.048
V... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer en référé sur sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la société soutenait expressément que le prêt avait été consenti sans terme et demandait l'application…
- Cour de cassation, 19 janvier 1983, n° 81-15.105
DE PRET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UN PRET A ECHEANCE ANNUELLE, DONT LES INTERETS ONT ETE REGLES AUX ECHEANCES DE 1978, 1979 ET 1980, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT RETENIR COMME DATE DE REMBOURSEMENT, AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-12.591, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1900 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un prêt d'argent a…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.