Article 1899 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Jurisprudence appliquant l'article 1899 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
CIRCONSTANCES SPECIALES DONT ELLE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 15 novembre 1988, n° 86-16.467
X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en une matière où la preuve écrite est exigée le serment ne peut être déféré d'office que s'il existe un commencement de preuve par écrit, ce dont le tribunal n'a pas…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 04-19.605
Y... pour prétendre à l'allocation de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1899 du code civil , ensemble l'article 1153 du même code…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 21/02999
Il ajoute qu'en application des articles 1899 et 1305-4 du code civil , à défaut pour l'intimée d'avoir commencé à rembourser la moindre somme, elle ne peut réclamer le bénéfice du terme de l'emprunt et, donc le…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.467, Inédit
X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en une matière où la preuve écrite est exigée le serment ne peut être déféré d'office que s'il existe un commencement de preuve par écrit, ce dont le tribunal n'a pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 septembre 2006, 04-19.605, Inédit
Y... pour prétendre à l'allocation de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1899 du code civil , ensemble l'article 1153 du même code…
- Cour de cassation, 19 avril 1988, n° 86-18.465
modalité d'exécution du prêt avait été consentie et acceptée de part et d'autre, ce qui faisait obstacle à l'exigibilité anticipée des sommes prêtées en cas de révocation de l'ouverture de crédit, les juges du fond ont…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-20.795
déchéance du terme, ce qui conférait nécessairement à la lettre du 15 septembre 2014 le caractère d'une simple menace de prononcer la déchéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-6 du…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.