Article 1898 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Jurisprudence appliquant l'article 1898 du Code civil
- Cour de cassation, 3 janvier 1996, n° 93-17.579
Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-17.579, Inédit
Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2024, n° 21/00760
1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil , 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; des articles L. 141-4 devenu R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L.311-46 devenu L. 311-92, L. 311-47 devenu…
- Cour de cassation, 23 octobre 2012, n° 11-23.861
que la SAS Cabinet CARTALLIER, employeur de Monsieur X... a, en l'occurrence, agi par l'intermédiaire de son représentant et que la lettre de licenciement ne pouvait être signée que par Monsieur Y..., directeur général…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-23.861, Inédit
que la SAS Cabinet CARTALLIER, employeur de Monsieur X... a, en l'occurrence, agi par l'intermédiaire de son représentant et que la lettre de licenciement ne pouvait être signée que par Monsieur Y..., directeur général…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1891
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.