Article 1901 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article 1901 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.899, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. … 1901 du Code civil , la…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-15.048
prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et n'a jamais invoqué l'article 1901 du code civil ; qu'en jugeant d'office que le prêt serait bien affecté d'un terme de circonstances et en…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
1901 DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE A EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN L'ESPECE UN…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 89-13.899
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. … 1901 du Code civil , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-15.048, Inédit
prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et n'a jamais invoqué l'article 1901 du code civil ; qu'en jugeant d'office que le prêt serait bien affecté d'un terme de circonstances et en…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-19.060
civil ; 2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances ; qu'en rejetant la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1977, 76-12.266, Publié au bulletin
SELON LAQUELLE LE PRET AURAIT ETE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, REMBOURSABLE EN VINGT-CINQ ANS, ET EN ESTIMANT "QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" IL CONVENAIT DE FIXER AU 31 DECEMBRE 1975 LE TERME DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-12.562, Publié au bulletin
CIVIL , MAIS UNE CONDITION SIMPLEMENT POTESTATIVE LICITE" ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES D'UN CONTRAT QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, ONT PU…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.