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En vigueur

Article 1901 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur.

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Jurisprudence appliquant l'article 1901 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.