Article 1896 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Jurisprudence appliquant l'article 1896 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-02.473, Publié au bulletin
civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 01-02.473
civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code de procédure civile et 473, alinéa 2, du Code civil…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/52273
Sur la demande au titre du remboursement du prêt Suivant l’article 1896 du code civil , « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/52614
Suivant l’article 1896 du code civil , « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.