Article 1895 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Jurisprudence appliquant l'article 1895 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
ONT ALORS ASSIGNE BECTARTE ET LEFEVRE AUX FINS DE NULLITE DES ACTES PRECITES, COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL , A LA LOI SUR LE COURS FORCE ET AUX LOIS REPRIMANT L'USURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-11.331, Publié au bulletin
en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière de rapport des dons et non en matière de rapport des dettes, d'autre part, l'article 1895 , alinéa…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-11.331
en statuant ainsi, violé, d'une part, les articles 869 et 860 du Code civil qui ne seraient applicables qu'en matière de rapport des dons et non en matière de rapport des dettes, d'autre part, l'article 1895 , alinéa…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
1895 DU CODE CIVIL ET LES LOIS INSTITUANT LE COURS FORCE DE LA MONNAIE, EN CE QUE SA DECISION DONNERAIT EFFET A LA CLAUSE INDEXANT PAR RAPPORT A L'OR UN PRET DE SOMME D'ARGENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, TOUTE CLAUSE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1957, 57-01.212, Publié au bulletin
1895 du Code civil , selon laquelle l'emprunteur d'argent ne doit rendre que la somme numérique prêtée, et violé en outre les lois monétaires instituant le cours forcé, la clause ne pouvant avoir pour objet, suivant le…
- Cour de cassation, 27 juin 1957, n° 57-01.212
1895 du Code civil , selon laquelle l'emprunteur d'argent ne doit rendre que la somme numérique prêtée, et violé en outre les lois monétaires instituant le cours forcé, la clause ne pouvant avoir pour objet, suivant le…
- Cour de cassation, 11 octobre 2005, n° 03-17.637
1895 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'ouverture de crédit lui avait été consentie afin de financer une opération de commerce internationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-14.673, Publié au bulletin
évaluer le préjudice au jour de sa décision, il doit procéder à une évaluation personnelle de l'indemnité ; qu'en se référant à un indice sans rechercher et évaluer lui-même les éléments du préjudice au jour de sa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.