Article 1894 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Jurisprudence appliquant l'article 1894 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-14.347, Publié au bulletin
1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 86-14.347
1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant que la…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 91-22.016
civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement discutées par les parties, a…
- Cour de cassation, 12 mars 1996, n° 93-17.935
1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane…
- Cour de cassation, 3 janvier 1996, n° 93-17.579
Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-22.016, Inédit
civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement discutées par les parties, a…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-13.531
confié ; que, pour autant en droit, la nullité d'un acte d'échange pour dépassement de pouvoir d'un administrateur n'est fondée que sur la nécessité de protéger les intérêts de celui qui est représenté à l'acte ; qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 93-17.935, Inédit
1894 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.