Article 1893 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Jurisprudence appliquant l'article 1893 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/10/2019, 17VE02377, Inédit au recueil Lebon
Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ; / (...). ". 3. … 1893 du code civil précité et, d'autre part, qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que ce transfert ne…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 26/09/2014, 363555
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 01DA00512, inédit au recueil Lebon
Les Billards Code C Classement CNIJ : 19-04-02-03-02 Toulet au profit de la société à responsabilité limitée Toulexp , réalisé dans le cadre d'un contrat de prêt expressément placé sous le régime des articles 1892 à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 09-84.553, Inédit
1893 du code civil dispose en effet que l'emprunteur, par l'effet du prêt devient propriétaire de la chose prêtée de sorte que Jean X... ne pouvait être considéré comme étant détenteur précaire pour le compte de son…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 305586, Publié au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … civil relatifs aux prêts de consommation…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2024, n° 24/04303
civil . … A ce titre, il est utile de rappeler que l'ouverture de crédit est soumise aux dispositions de l'article 1893 du code civil qui prévoit que par l'effet du prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, 07/19211
1893 du code civil ), l'article L.239-2 du code de commerce ne s'appliquant pas au cas d'espèce, l'article L.225-25 alinéa 2 du même code octroyant un délai de trois mois pour régulariser la situation, - que…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 07/19211
1893 du code civil ), l'article L.239-2 du code de commerce ne s'appliquant pas au cas d'espèce, l'article L.225-25 alinéa 2 du même code octroyant un délai de trois mois pour régulariser la situation, - que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.