Article 1892 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 1892 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-21.422, Publié au bulletin
1892 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de prêt était conclu intuitu personae dès lors que le prêteur s'engageait en considération des possibilités de remboursement de l'emprunteur, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, 28 mars 2000, n° 97-21.422
1892 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de prêt était conclu intuitu personae dès lors que le prêteur s'engageait en considération des possibilités de remboursement de l'emprunteur, de sorte qu'en…
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-66.675
1892 et suivants du code civil notamment l'article 1895 celui qui bénéficie d'un prêt en argent doit rendre la somme numérique énoncée au contrat, qu'il est manifeste que Monsieur X... s'était engagé selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2010, 09-66.675, Inédit
1892 et suivants du code civil notamment l'article 1895 celui qui bénéficie d'un prêt en argent doit rendre la somme numérique énoncée au contrat, qu'il est manifeste que Monsieur X... s'était engagé selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24.614, Publié au bulletin
Les premiers juges ont en effet rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1892 du Code civil le prêt d'argent non consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui ne se réalise que par la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, n° 24/04702
1892 et 1901 du code civil , de : condamner Madame [W] [P] au paiement de la somme de 2 467,76 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation,rappeler l'exécution provisoire de la décision,liquider les…
- Cour de cassation, 12 janvier 2012, n° 10-24.614
Les premiers juges ont en effet rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1892 du Code civil le prêt d'argent non consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui ne se réalise que par la…
- Cour de cassation, 25 mars 2003, n° 00-11.674
1892 du Code civil , ainsi que, de plus fort, l'article 60 de la loi bancaire ; 3 ) qu'une autorisation de découvert activée par la banque débitrice par le tirage sur son compte constitue également un prêt, qu'en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.