Article 1890 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Jurisprudence appliquant l'article 1890 du Code civil
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-10.547
AUX MOTIFS QUE si l'article 1890 du code civil mettait à la charge du prêteur une obligation de remboursement des sommes engagées par l'emprunteur, c'était à la triple condition que lesdites dépenses aient été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2012, 11-10.547, Inédit
AUX MOTIFS QUE si l'article 1890 du code civil mettait à la charge du prêteur une obligation de remboursement des sommes engagées par l'emprunteur, c'était à la triple condition que lesdites dépenses aient été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletin
; Cependant, cet article 1886 du code civil vise exclusivement les dépenses d'entretien ordinaire ; elles sont définies a contrario par opposition aux dépenses " extraordinaires " de l'article 1890 du code civil…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-10.474
F... de sa demande en répétition des dépenses qu'elle a effectuées ; Cependant, cet article 1886 du code civil vise exclusivement les dépenses d'entretien ordinaire ; elles sont définies a contrario par opposition aux…
- Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 19-15.421
1890 du code civil ; qu'elles ne peuvent être qualifiées de contrepartie onéreuse à l'occupation du logement ; qu'il ne peut être reproché aux époux [F] la qualification retenue par l'huissier…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 88-16.410
civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes, elle a également violé ces textes…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 mai 2009, n° 08/02724
1890 du Code civil relatives au remboursement des dépenses exposées par l'emprunteur ne sont pas, ici, réunies, que l'action de in rem verso ne peut trouver à s'appliquer dans la mesure où l'appelant a agi dans son…
- Cour d'appel de Riom, 27 mai 2004, n° 03/1931
1890 du Code Civil , si pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelques dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes qu'il n'ait pas pu en prévenir le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.