Article 1891 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1891 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 01-83.510, Publié au bulletin
1891 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurence X... responsable des conséquences civiles de l'accident dont…
- Cour de cassation, 17 septembre 2002, n° 01-83.510
1891 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurence X... responsable des conséquences civiles de l'accident dont…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
SERAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN CAS DE VICE CACHE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT RETENU QUE LA REMISE DE L'ECHELLE A L'ENTREPRENEUR CONSTITUAIT UN PRET A USAGE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
1891 DU CODE CIVIL EXCLUAIT, D'APRES LE MOYEN D'UNE PART, TOUTE RESPONSABILITE DU PRETEUR A RAISON DES VICES CACHES, D'AUTRE PART, VU LA NATURE ESSENTIELLEMENT GRATUITE DU PRET A USAGE, TOUTE APPLICATION SUBSIDIAIRE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-11.014 74-11.024, Publié au bulletin
1891 DU CODE CIVIL , L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE SEUL PRET DE MATERIEL EN L'ABSENCE DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE…
- Cour de cassation, 18 mars 1975, n° 74-11.014
1891 DU CODE CIVIL , L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE SEUL PRET DE MATERIEL EN L'ABSENCE DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE…
- Cour de cassation, 13 décembre 1988, n° 86-13.637
1891 du Code civil sans violer ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant qu'un tel vice "même apparent pour un utilisateur averti, pouvait échapper à un amateur dont l'attention n'avait pas été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 70-14.262, Publié au bulletin
ET LE NOTAIRE, ALORS D'APRES LE POURVOI, D'UNE PART, " QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL , LE CONTRAT DE PRET A USAGE N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1898
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.