Article 1889 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Jurisprudence appliquant l'article 1889 du Code civil
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-12.173
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1889 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 novembre 2012), que les consorts…
- Cour de cassation, 13 mai 2014, n° 13-10.221
1889 du code civil au détriment de celles de l'article 1888 du code civil invoquées par M. … 1889 du Code civil qu'elle a ainsi violé.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2014, 13-12.173, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1889 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 21 novembre 2012), que les consorts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1974, 73-11.410, Publié au bulletin
1889 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE, POUR LE PRET AIT ETE FIXE UN TERME, EN L'ABSENCE DUQUEL LE CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, ET ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-10.221, Inédit
1889 du code civil au détriment de celles de l'article 1888 du code civil invoquées par M. … 1889 du Code civil qu'elle a ainsi violé.
- Cour de cassation, 23 juillet 1974, n° 73-11.410
1889 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE, POUR LE PRET AIT ETE FIXE UN TERME, EN L'ABSENCE DUQUEL LE CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE A TOUT MOMENT, ET ALORS QUE…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 17-23.689
qui pourrait être considéré comme plus favorable au prêteur que les dispositions de l'article 1889 du code civil , prévoyant un recours juridictionnel pour obtenir la restitution du bien avant le terme initialement…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-17.532
civil , le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle ait servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; que selon l'article 1889 , néanmoins…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.