Article 1888 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Jurisprudence appliquant l'article 1888 du Code civil
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-17.532
1888 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties ne contestaient pas que leurs relations relatives au logement occupé par les époux X... relevaient du prêt à usage ou commodat des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-17.532, Inédit
1888 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties ne contestaient pas que leurs relations relatives au logement occupé par les époux X... relevaient du prêt à usage ou commodat des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 23-22.953, Inédit
1888 et 1889 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil , le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour…
- Cour de cassation, 31 janvier 2013, n° 11-23.722
1888 et 1889 du code civil ; que le 19 septembre suivant, la SCI a délivré congé à M. et Mme X..., puis les a assignés en validation de ce congé et en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à…
- Cour de cassation, 1er juin 2016, n° 15-17.023
H..., de son épouse et de ses enfants, depuis 2001, essentiellement à titre gratuit, dans l'attente de leur relogement ; qu'il résulte des articles 1888 et 1889 du code civil , que le prêteur ne peut retirer la chose…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 14-28.082
1888 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2016, 14-28.082, Inédit
1888 du code civil ; que ce dernier a adressé une sommation de quitter les lieux le 24 novembre 2010 sans délai mais à l'issue de l'année culturale en cours et alors que, selon les dires mêmes de l'Earl, celle-ci avait…
- Cour de cassation, 31 août 2022, n° 21-10.899
1888 et 1199 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1888 du code civil : 6. … 1888 et 1199 du code civil . 3°) ALORS…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.