Article 1886 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Jurisprudence appliquant l'article 1886 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-10.474, Publié au bulletin
qu'elle a effectuées ; Cependant, cet article 1886 du code civil vise exclusivement les dépenses d'entretien ordinaire ; elles sont définies a contrario par opposition aux dépenses " extraordinaires " de l'article 1890…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-10.474
civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1890 du code civil , seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires, et tellement urgentes que l'emprunteur n'ait pu en prévenir le prêteur ; que…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 06-21.358
1886 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les justificatifs des règlements d'assurance versés aux débats pour démontrer l'existence de la surprime résultant de l'occupation du local par M…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 88-16.410
civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes, elle a également violé ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-21.358, Inédit
1886 du Code civil ; Alors d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les justificatifs des règlements d'assurance versés aux débats pour démontrer l'existence de la surprime résultant de l'occupation du local par M…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 88-16.410, Inédit
civil en estimant que ce contrat était un prêt à usage ou commodat ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les articles 1886 et 1890 du Code civil pour rejeter ses demandes, elle a également violé ces textes…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-20.875
Selon l'article 1890 du code civil , seules peuvent être répétées les dépenses pour la conservation de la chose, extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis…
- Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-14.839
Z... a invoqué le moyen tiré de ce que les premiers juges avaient méconnu les dispositions de l'article 1886 du Code civil ; que, dès lors, relativement à ce chef de la demande formée à son encontre par M. Y..., M.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.