Article 1887 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1887 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1984, 82-16.198, Publié au bulletin
EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887 , 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES…
- Cour de cassation, 11 janvier 1984, n° 82-16.198
EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887 , 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-11.125, Publié au bulletin
LE JUGEMENT QUI, CEPENDANT, DECLARE LE CONTRAIRE, VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 A J DE SON ANNEXE III, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE…
- Cour de cassation, 4 novembre 1982, n° 81-11.125
LE JUGEMENT QUI, CEPENDANT, DECLARE LE CONTRAIRE, VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 1887 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 313 A J DE SON ANNEXE III, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE…
- Cour de cassation, 20 février 2001, n° 97-18.528
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1887 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes personnes un prêt de somme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 2001, 97-18.528, Inédit
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1887 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes personnes un prêt de somme…
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 03-18.738
civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la solidarité ne se présume…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.738, Inédit
civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la solidarité ne se présume…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.