Article 1885 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Jurisprudence appliquant l'article 1885 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-13.374, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre…
- Cour de cassation, 28 février 1989, n° 87-13.374
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre…
- Cour d'appel de Nîmes, 13 avril 2023, n° 21/03286
code civil . … [M] [U], les dispositions de l'article 1885 du code civil prévoyant que l'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit ont vocation à s'appliquer. En…
- Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2008, n° 06/07757
L'article 1885 du même code précise que l' emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation avec ce que le prêteur lui doit. … Il en résulte que Monsieur Z... qui n'est ni propriétaire, ni locataire des lieux…
- Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, 06/07757
L'article 1885 du même code précise que l' emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation avec ce que le prêteur lui doit. … Il en résulte que Monsieur Z... qui n'est ni propriétaire, ni locataire des lieux…
- Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2012, n° 11/03259
[T] ne peut prétendre qu'il conservait le chalut en garantie d'une créance dont il n'apporte pas la moindre preuve, et qu'en tout état de cause il ressort de l'article 1885 du code civil que l'emprunteur ne peut…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 mars 2024, n° 21/06181
Ils exposent au visa de l’article 1231-4 du code civil que les dommages dont ils réclament l’indemnisation étaient prévisibles pour un professionnel. … En application de l’article 1885 du code civil , l’emprunteur ne…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.