Article 1884 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
Jurisprudence appliquant l'article 1884 du Code civil
- Cour de cassation, 4 avril 2006, n° 05-12.681
comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la conservation de la…
- Cour de cassation, 7 janvier 1992, n° 90-15.890
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1884 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Centre…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/12/2006, 03BX02104, Inédit au recueil Lebon
Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n° 03BX02104 et n° 03BX02105 ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-12.681, Inédit
comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la conservation de la…
- Cour de cassation, 17 janvier 2013, n° 11-29.032
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1884 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que…
- Cour de cassation, 14 février 1995, n° 93-14.607
affranchissant le vendeur de la charge de la preuve de l'obligation de délivrance et en exigeant de l'acquéreur qu'il prouve l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus d'application des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1992, 90-15.890, Inédit
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1884 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Centre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/10/2011, 08MA03707, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.