Aller au contenu
En vigueur

Article 1884 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

Jurisprudence appliquant l'article 1884 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (48)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.