Article 1883 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1883 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2003, n° 2002/00172
Mais attendu que le prêt du véhicule volé a été consenti à titre gratuit, alors que le véhicule RANGE ROVER, prêté en premier lieu, avait été mis à disposition contre rémunération; Que le second prêt constitue ainsi un…
- Cour d'appel de Lyon, du 5 novembre 2003, 2002/00172
; Mais attendu que le prêt du véhicule volé a été consenti à titre gratuit, alors que le véhicule RANGE ROVER, prêté en premier lieu, avait été mis à disposition contre rémunération; Que le second prêt constitue ainsi…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 19/13459
Selon l’article 1883 ancien du code civil , applicable au contrat de bail d’espèce, devenu l’article 1241 du code civil , chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa…
- Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, n° 22/06885
L’article 1875 du code civil dispose que « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »…
- Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2023, n° 21/03747
Il résulte des dispositions des articles 1604 et 1610 du code civil que la réception sans réserve de la chose livrée couvre les défauts de conformité apparent. … Aux termes de l'article 1883 du même code : « Si la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.