Article 1882 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 1882 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1980, 79-12.017, Publié au bulletin
SOMME D'AILLEURS PRISE EN COMPTE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES - LA CAISSE QUI EN AVAIT ELLE-MEME FAIT ABSTRACTION DANS SES CONCLUSIONS NE PEUT EN FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-11.766
D... n'était pas propriétaire du fonds de commerce "SVP Cadeaux" qui n'avait pas été l'objet d'une mutation, le tribunal a violé par fausse application l'article 1882 du Code général des Impôts ; et alors, enfin, que…
- Cour de cassation, 29 mai 1980, n° 79-12.017
D'AILLEURS PRISE EN COMPTE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES - LA CAISSE QUI EN AVAIT ELLE-MEME FAIT ABSTRACTION DANS SES CONCLUSIONS NE PEUT EN FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
ENVERS PLE, EN PREMIER LIEU D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE SIMPLE AFFIRMATION SE REFERANT, SANS LES VISER NI LES ANALYSER, AUX DEBATS ET AUX PIECES PRODUITES, EN SECOND LIEU DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA CONDAMNATION…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LA SOCIETE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1810 ; VU L'ARTICLE 1882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DE BOURNAT AVAIT ETE DESIGNE PAR LE…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-11.766, Inédit
D... n'était pas propriétaire du fonds de commerce "SVP Cadeaux" qui n'avait pas été l'objet d'une mutation, le tribunal a violé par fausse application l'article 1882 du Code général des Impôts ; et alors, enfin, que…
- Cour d'appel de Paris, du 9 avril 2002, 2000/10461
Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement, au débouté des demandes d'Albert X... et subsidiairement à un partage de responsabilité en faisant valoir essentiellement que les dispositions des articles 1882 et…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2002, n° 2000/10461
Les intimés ont conclu à la confirmation du jugement, au débouté des demandes d'Albert X... et subsidiairement à un partage de responsabilité en faisant valoir essentiellement que les dispositions des articles 1882 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.