Aller au contenu
En vigueur

Article 1882 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

Jurisprudence appliquant l'article 1882 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (26)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.