Article 1881 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1881 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 08-17.393, Publié au bulletin
X..., la société demeurant assujettie à la taxe foncière sur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d'appel a violé l'article 1881 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 08-17.393
X..., la société demeurant assujettie à la taxe foncière sur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d'appel a violé l'article 1881 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 94-11.008
civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.008, Inédit
commerce n'impliquait pas qu'elle n'ait à aucun moment pu être propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-19.882
Joseph X... à payer à la société Garage A... la somme de 8.386,95 € au titre de la location du véhicule de remplacement, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00625
civil , les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; Attendu qu'en tant que propriété de la société Editions LUMEN, l'ensemble immobilier dit " Château de MONCÉ " est assujetti…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2008, 07/00625
civil , les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; Attendu qu'en tant que propriété de la société Editions LUMEN, l'ensemble immobilier dit " Château de MONCÉ " est assujetti…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-19.882, Inédit
Joseph X... à payer à la société Garage Le Clech la somme de 8.386,95 € au titre de la location du véhicule de remplacement, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.