Article 1880 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 1880 du Code civil
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-21.905
En revanche, en application des dispositions des articles 1880 et suivants du code civil , l'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, à peine de dommages et intérêts s'il y a…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 99-21.136
1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M. … Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-21.136, Inédit
1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M. … Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 19-11.220
1880 du code civil ; 4) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que ni une visite, aux…
- Cour de cassation, 4 avril 2006, n° 05-12.681
pas irrecevable comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 91-20.920, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-12.681, Inédit
pas irrecevable comme contraire aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la…
- Cour de cassation, 10 octobre 1995, n° 91-20.920
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1880 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.