Article 1878 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.
Jurisprudence appliquant l'article 1878 du Code civil
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 89-15.404
port de Toulon loué à un tiers, en vertu d'une attribution faite par la capitainerie, avant la conclusion du contrat de réparation, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces données concrètes, la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 89-15.404, Inédit
port de Toulon loué à un tiers, en vertu d'une attribution faite par la capitainerie, avant la conclusion du contrat de réparation, et qu'en ne s'expliquant pas sur ces données concrètes, la cour d'appel n'a pas donné…
- Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1996-3872
1878 du Code civil , le prêt à usage est essentiellement gratuit ; que ces deux propriétaires ne font pas la preuve écrite qui leur incombe qu'une "redevance" ou une "indemnité" (ou toute autre contrepartie due par les…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mai 1998, n° 1996-3872
1878 du Code civil , le prêt à usage est essentiellement gratuit ; que ces deux propriétaires ne font pas la preuve écrite qui leur incombe qu'une "redevance" ou une "indemnité" (ou toute autre contrepartie due par les…
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2023, n° 21/07380
civil . … lues dans leur ensemble et interprétées à la lumière de celles de l'article 1878 du même code auxquelles elles font suite.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.