Article 1877 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Jurisprudence appliquant l'article 1877 du Code civil
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 230532
A compter de la même date, elles sont applicables à toute transmission à titre gratuit d'entreprise individuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1875 du code civil : Le prêt à usage ou commodat est un contrat…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-19.293, Publié au bulletin
personnalité morale d'une société est toujours maintenue pour les besoins de sa liquidation et que le dessaisissement du débiteur ne le prive pas de son droit à relever appel de la décision du juge-commissaire…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04/02/2014, 10BX03242, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour de cassation, 15 novembre 2005, n° 04-19.293
personnalité morale d'une société est toujours maintenue pour les besoins de sa liquidation et que le dessaisissement du débiteur ne le prive pas de son droit à relever appel de la décision du juge-commissaire…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 avril 2024, n° 24/00735
[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1877 , 1360 et 1240 du code civil : condamner M. [P] à lui payer la somme de 6 000 euros avec…
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 21/10719
L’article 1877 dispose par ailleurs que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En outre, l’article 1134 ancien du code civil impose aux cocontractants une exécution de bonne foi des conventions qui les…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 avril 2024, n° 21/03992
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, Madame [C] [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1353 et suivants du Code civil et 2276 du Code civil : - d'infirmer la décision entreprise -…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2024, n° 2407373
1877 et 1359 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … Par suite, Mme D ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 1877 et 1359 du code civil , qui sont relatives…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.