Article 1876 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1876 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
CIVIL , VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 21-25.153
civil , ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation entre le loyer dû par le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.646, Publié au bulletin
civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat par lequel un fournisseur remet du matériel sans contre partie…
- Cour de cassation, 28 mai 1974, n° 73-93.260
CIVIL , VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1876 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 20 avril 2023, n° 22-14.391
[V] [U] était à titre gratuit", quand le caractère gratuit de l'occupation ne dispensait pas l'occupant de payer les dépenses ordinaires de fonctionnement, au titre desquelles figurait sa consommation d'eau, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1876 DU CODE CIVIL QUI DECLARE QUE LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES AVOIR VU LA…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-15.478
1876 du code civil , et par fausse application l'article 1709 du code civil ; 2°/ que pour caractériser un bail, le prix doit être la contrepartie du droit de jouissance concédé par le propriétaire des lieux ; qu'en…
- Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 84-17.646
civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat par lequel un fournisseur remet du matériel sans contre partie…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.