Article 1875 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Jurisprudence appliquant l'article 1875 du Code civil
- Cour de cassation, 18 février 2009, n° 08-11.234
. ; qu'ensuite, le prêt à usage devant permettre à l'emprunteur de se servir personnellement de la chose, c'est sans encourir le grief de violation de l'article 1875 du code civil que l'arrêt attaqué retient, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-11.234, Inédit
. ; qu'ensuite, le prêt à usage devant permettre à l'emprunteur de se servir personnellement de la chose, c'est sans encourir le grief de violation de l'article 1875 du code civil que l'arrêt attaqué retient, pour…
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-16.380
1875 du code civil ", en ajoutant qu'il est loisible à la cour d'appel, le litige portant tout entier sur la qualification des rapports entre les parties, de redonner à ceux-ci "la coloration juridique qu'il…
- Cour de cassation, 31 mai 2012, n° 10-23.678
. ; que cependant, par application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil , il convient de rappeler que l'obligation de rendre la chose prêtée après s'en être servie est l'essence même du commodat…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 16-17.960
B... est tenu des restituer la maison d'habitation à compter du 20 mai 2014 et qu'à compter de cette date, il sera tenu d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-17.190
civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la persistance des relations intimes entre Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-16.380, Inédit
1875 du code civil ", en ajoutant qu'il est loisible à la cour d'appel, le litige portant tout entier sur la qualification des rapports entre les parties, de redonner à ceux-ci "la coloration juridique qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 10-23.678, Inédit
. ; que cependant, par application des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil , il convient de rappeler que l'obligation de rendre la chose prêtée après s'en être servie est l'essence même du commodat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.