Article 1879 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat > Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Jurisprudence appliquant l'article 1879 du Code civil
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 09-11.302
civil . 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1879 du code civil , le commodat, constitutif d'une obligation personnelle souscrite intuitus personae par le propriétaire du bien, est un engagement qui passe…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-11.302, Inédit
civil . 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 1879 du code civil , le commodat, constitutif d'une obligation personnelle souscrite intuitus personae par le propriétaire du bien, est un engagement qui passe…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-10.979, Inédit
1879 du code civil , les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-10.979
1879 du code civil , les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-90.081 81-92.517, Publié au bulletin
LE DELAI FIXE INSCRITE DANS LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2047 ET 1226 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin
1879 du code civil , que les premiers juges avaient débouté madame Z... … C... veuve Y... se prévalait de l'article 815-9 du code civil pour prétendre être bénéficiaire d'une indemnité d'occupation (conclusions, p. 5)…
- Cour de cassation, 18 avril 1983, n° 81-92.517
LE DELAI FIXE INSCRITE DANS LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2047 ET 1226 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT…
- Cour de cassation, 15 juin 2010, n° 09-13.998
villa litigieuse que Monsieur Y... occupait au terme d'un prêt à usage depuis le 1er juillet 2003, sans rechercher si Monsieur Z... avait eu connaissance de ce prêt à usage avant l'adjudication, la Cour d'appel a privé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.