Article 1873-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-27.627, Publié au bulletin
X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-27.627
X..., demandeur à l'action en partage, à ses coïndivisaires restés dans l'indivision conventionnelle, les juges du fond ont violé l'article 815 ancien du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce, et les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-14.371, Publié au bulletin
1873 - 1 et suivants du Code civil , tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'administration et à la liquidation des biens dépendant d'une indivision successorale, telles qu'elles sont…
- Cour de cassation, 21 avril 1992, n° 90-14.371
1873 - 1 et suivants du Code civil , tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'administration et à la liquidation des biens dépendant d'une indivision successorale, telles qu'elles sont…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-27.702
1873 - 1 et suivants du Code civil et que par son application, Jacques Y... est propriétaire indivis à hauteur de 50 % avec Joël X... de la construction (maison) et non de la valeur de l'immeuble, ainsi que l'a retenu…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-81.904
1873 - 1 , 1873-6 du code civil , 2 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par la société SORIE en qualité de coindivisaire ; "aux motifs que vainement il est…
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 07-16.533
soixante-sept parkings ne saurait être confondue avec le syndicat des copropriétaires, que le règlement de copropriété n'est opposable au copropriétaire que par l'effet de la loi du 10 juillet 1965, que l'indivision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27.702, Inédit
1873 - 1 et suivants du Code civil et que par son application, Jacques Y... est propriétaire indivis à hauteur de 50 % avec Joël X... de la construction (maison) et non de la valeur de l'immeuble, ainsi que l'a retenu…
Textes liés
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 5
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 515-5-3 (VD) art. 515-5-3
- Cite Code civil - art. 815-1 (V) art. 815-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V) art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V) art. L214-162-14
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention art. 42
- Créé par Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 5
- Application Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision art. 19
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-30
- Cite Code monétaire et financier art. L214-162-14
- Cite Code civil art. 515-5-3
- Cite Code civil art. 815-1
- Cite Code civil art. 515-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.