Article 1870 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Jurisprudence appliquant l'article 1870 du Code civil
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-18.097
Christopher X... ; qu'ils font valoir que ledit legs ne peut lui être délivré qu'en valeur, au regard des statuts de la SCA BLONDINIERE et des dispositions des articles 1870 -3 et 1870-1 du Code civil , et que dans ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-18.097, Inédit
Christopher X... ; qu'ils font valoir que ledit legs ne peut lui être délivré qu'en valeur, au regard des statuts de la SCA BLONDINIERE et des dispositions des articles 1870 -3 et 1870-1 du Code civil , et que dans ce…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-16.142
infondées ; qu'il suffit d'ajouter que comme le font à juste titre valoir les intimés, l'article 1870 du code civil laisse aux associés d'une société civile toute liberté pour organiser statutairement les conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-13.240, Publié au bulletin
1870 -1 du code civil , que la société a été créée le 15 février 1990, que Jean-Louis Y... est décédé le 16 février 1992, puis décidé que le refus d'agrément des héritiers étant du 21 janvier 2005, l'action en nullité…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2023, n° 21/00790
1870 et 1870-1 du code civil visés à juste titre par les appelants, s'ils n'entendent pas devenir associés. … [M] a expressément cité l'article 1870 -1 du code civil et a indiqué qu'il fondait son estimation sur les…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 novembre 2024, n° 23/01241
MOTIFS Sur la demande de remboursement de la valeurs des parts sociales L’article 1870 -1 du code civil dispose que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-16.142, Inédit
1870 du code civil laisse aux associés d'une société civile toute liberté pour organiser statutairement les conséquences du décès d'un associé, l'article 1870 -1 ne prévoyant d'obligation légale de paiement de la…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-13.240
1870 -1 du code civil , que la société a été créée le 15 février 1990, que Jean-Louis Y... est décédé le 16 février 1992, puis décidé que le refus d'agrément des héritiers étant du 21 janvier 2005, l'action en nullité…
Textes liés
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (VT) art. 111
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Code rural - art. L323-6 (M) art. L323-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.