Article 1870-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Jurisprudence appliquant l'article 1870-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-13.240, Publié au bulletin
1870 - 1 du code civil , que la société a été créée le 15 février 1990, que Jean-Louis Y... est décédé le 16 février 1992, puis décidé que le refus d'agrément des héritiers étant du 21 janvier 2005, l'action en nullité…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 novembre 2024, n° 23/01241
Par actes d’huissiers de justice des 16 et 23 janvier 2023, Madame [X]-[W] et Monsieur [W] ont fait citer Monsieur [U] [G] et la société ALPES SUD EST, sollicitant, au visa de l’article 1870 - 1 du code civil , la…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-13.240
1870 - 1 du code civil , que la société a été créée le 15 février 1990, que Jean-Louis Y... est décédé le 16 février 1992, puis décidé que le refus d'agrément des héritiers étant du 21 janvier 2005, l'action en nullité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-16.368, Publié au bulletin
1870 - 1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. … à Madame X..., en son nom propre et es qualité, les parts sociales…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 05-21.885
1870 - 1 du code civil , lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que Mme Z... avait droit à la valeur des parts sociales de son…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-16.368
1870 - 1 du Code civil : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. … à Madame X..., en son nom propre et es qualité, les parts sociales…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.893, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1870 - 1 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2007, 05-21.885, Inédit
1870 - 1 du code civil , lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que Mme Z... avait droit à la valeur des parts sociales de son…
Textes liés
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (VT) art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (VT) art. 111
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
- Cite Code rural - art. L323-6 (V) art. L323-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 101
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 111
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-6
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.