Article 1869 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Jurisprudence appliquant l'article 1869 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-65.995, Publié au bulletin
Louis X... associé du GFA Château de la Pierrière était irrecevable à demander judiciairement son retrait, l'article L. 322-23, excluant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 1869 , 1845 du code civil…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-65.995
Louis X... associé du GFA Château de la Pierrière était irrecevable à demander judiciairement son retrait, l'article L. 322-23, excluant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 1869 , 1845 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2012, 10-26.531, Publié au bulletin
1869 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue depuis 2004, que M. … 1869 du code civil .
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-18.276
1869 , alinéa 1, du Code civil . … 1869 , alinéa 2, et 1843-4 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.329, Publié au bulletin
1869 , alinéa 2, et 1843-4 du Code civil que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, laquelle, en l'absence d'accord amiable, est fixée en procédant à la mesure d'expertise…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-26.531
1869 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue depuis 2004, que M. … 1869 du code civil .
- Cour de cassation, 10 mars 1998, n° 95-21.329
1869 , alinéa 2, et 1843-4 du Code civil que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, laquelle, en l'absence d'accord amiable, est fixée en procédant à la mesure d'expertise…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18.276, Inédit
1869 , alinéa 1, du Code civil . … 1869 , alinéa 2, et 1843-4 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.