Article 1859 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Jurisprudence appliquant l'article 1859 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 01-14.886
1859 du Code civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu que pour déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 01-14.886, Inédit
1859 du Code civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu que pour déclarer…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 06-16.265
X..., associé de la SCI, en paiement de la fraction de cette créance correspondant à sa part dans le capital social ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription quinquennale de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 06-16.265, Inédit
X..., associé de la SCI, en paiement de la fraction de cette créance correspondant à sa part dans le capital social ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription quinquennale de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 00-14.206, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les actions contre les associés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-16.746, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs se…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-17.975, Publié au bulletin
1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 00-14.206
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les actions contre les associés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.