Article 1858 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article 1858 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletin
1858 du code civil , les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 05-18.842, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 05-18.842
Sur le moyen unique : Vu les articles 1858 et 1859 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi…
- Cour de cassation, 4 juin 1998, n° 96-17.480
1858 du Code civil , le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-20.395, Publié au bulletin
1858 du Code civil et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2° qu'en tout cas, quand bien même on pourrait admettre que la créance à l'encontre de la société ne soit pas constatée au terme d'un titre exécutoire…
- Cour de cassation, 7 octobre 1998, n° 96-20.395
1858 du Code civil et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2° qu'en tout cas, quand bien même on pourrait admettre que la créance à l'encontre de la société ne soit pas constatée au terme d'un titre exécutoire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-19.061, Publié au bulletin
1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … 1858 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société CDR bénéficiait à l'encontre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-17.480, Inédit
1858 du Code civil , le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.