Article 1857 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Jurisprudence appliquant l'article 1857 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 23-10.526
1857 du code civil . 4. … 1857 et 1858 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1857 et 1858 du code civil : 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-10.526, Inédit
1857 du code civil . 4. … 1857 et 1858 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1857 et 1858 du code civil : 6.
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, n° 22/07675
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2022 l'intimé en ces termes, demande à la cour, 'Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil , Vu l'article 1343-2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'"IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 1857 ANCIEN DU CODE CIVIL QUE LA CLAUSE DES STATUTS SELON LAQUELLE LES GERANTS NE POUVAIENT AGIR…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 décembre 2005, 04NT00545, inédit au recueil Lebon
1857 du code civil : A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/11/2010, 09VE01716, Inédit au recueil Lebon
1857 du code civil et que l'autorité administrative n'a, à aucun moment, soutenu que l'obligation de payer avait pour fondement l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-15.398
1857 , 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V relative à l'engagement des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-15.345, Publié au bulletin
1857 du Code civil , mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution a…
Textes liés
- Cite Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 9 (Ab) art. 9
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Txt_associe Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-5 (V) art. L200-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V) art. L443-6-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab) art. L443-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4131-18 (V) art. R4131-18
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins art. 9
- Txt_associe Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé art. 4
- Cite Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-6-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L443-7-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L200-5
- Cite Code de la santé publique art. R4131-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.