Article 1860 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Jurisprudence appliquant l'article 1860 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 06-11.680, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des…
- Cour de cassation, 10 juillet 2007, n° 06-11.680
Sur le moyen unique : Vu les articles 1860 du code civil et L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du premier des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
1860 ANCIEN DU CODE CIVIL , UNE HYPOTHEQUE NE PEUT ETRE CONSENTIE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI, EN L'ESPECE, SUPPOSAIENT L'ACCORD PREALABLE DE L'ASSEMBLEE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2022, n° 22/00384
Civil , afin de : - au principal : constater que, par application de l'article 1860 du Code Civil , les Sociétés SA POLY IMPLANT PROTHESE et MILO FINANCE doivent être exclues du capital social de la SCI LUCAS et être…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2015, 14-10.913, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; que c'est donc à bon droit que la…
- Cour d'appel de Colmar, 20 avril 2022, n° 18/03571
que seule la liquidation judiciaire était susceptible de faire perdre la qualité d'associée dans les conditions de l'article 1860 du Code civil . … 1860 du Code civil et au vu du rapport d'expertise de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 06-15.045, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la règle suivant laquelle un associé ne perd cette qualité qu'après avoir obtenu le remboursement des droits sociaux ne s'applique que dans les hypothèses strictement énumérées à…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-20.268
X..., copropriétaire et associé de la société et qu'une assemblée générale de la société du 9 août 2007 a confirmé, en application des dispositions de l'article 1860 du code civil , accepter de procéder au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.