Article 1850 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article 1850 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2024, n° 22/00949
Madame [U] [Y], dans ses conclusions d’incident transmises par voie électronique le 02 mai 2023, demande, sur le fondement des articles 1850 et 1231-1 du code civil , mais également subsidiairement des articles 1240 et…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-15.398
[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en toutes ses autres demandes et de rejeter celles fondées sur les articles 1850 , 1857, 1843-5, du code civil , alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut décider…
- Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 05-13.402
1850 du code civil ; 3 / que la faute d'une personne morale gérante ne peut être imputée personnellement qu'au dirigeant en fonction au moment où cette faute a été commise ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 05-13.402, Inédit
1850 du code civil ; 3 / que la faute d'une personne morale gérante ne peut être imputée personnellement qu'au dirigeant en fonction au moment où cette faute a été commise ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-15.398, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en toutes ses autres demandes et de rejeter celles fondées sur les articles 1850 , 1857, 1843-5, du code civil , alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2009, 07-22.012, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes du gérant…
- Cour de cassation, 4 février 2009, n° 07-22.012
AUX MOTIFS QUE le gérant engage sa responsabilité contractuelle envers les associés, à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion, sur le fondement de l'article 1850 du Code civil ; que les fautes du gérant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 24-12.603, Inédit
[M] à agir contre les gérants sur le fondement de l'article 1850 du code civil en raison de sa qualité d'associé, la cour d'appel a considéré que le statut d'associé suppose de collaborer de façon effective à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.