Article 1849 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1849 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01989, Inédit au recueil Lebon
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … B..., en sa qualité d'associé était tenu de…
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-21.348
1849 , 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil , dans les rapports avec les tiers, le…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01990, Inédit au recueil Lebon
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … civil , sans pouvoir utilement invoquer les…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 20/03/2025, 23MA01991, Inédit au recueil Lebon
1849 et 1850 du code civil que les actes du gérant n'entraient pas dans l'objet social de la société et n'engageaient valablement ni cette dernière, ni ses associés. … civil , sans pouvoir utilement invoquer les…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-16.839
1849 du code civil . » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849 , 1852 et 1854 du code civil : 5. … 1849 du code civil .
- Cour de cassation, 13 mars 2008, n° 06-16.077
1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une communauté d'intérêts entre le centre de formation, caution, et la société, cautionnée, ou l'accord unanime des associés…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-25.219
1849 et 1852 du Code civil érigeant la non contradiction à l'intérêt social en condition de validité de l'engagement ¿ le juge de l'exécution a justement retenu qu'en l'espèce, le cautionnement était contraire à…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 24 février 2017, 15-20.411, Publié au bulletin
nonobstant le fait que le mandat ne soit pas produit en original ; que Mme Corinne X... fait ensuite valoir que le gérant ne pouvait décider seul de vendre l'immeuble sans l'autorisation de l'assemblée générale des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.