Article 1848 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 1848 du Code civil
- Cour de cassation, 23 juin 1992, n° 90-18.019
A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil , qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 90-18.019, Inédit
A... et B... avaient formé opposition à l'introduction de l'instance en application des articles 1848 et 1849 du Code civil , qu'il a subsidiairement conclu à un sursis à statuer jusqu'à décision de l'assemblée…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 10-20.084
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-20. 084 et T 10-60. 362 ; Sur le moyen unique des pourvois, qui sont recevables : Vu l'article 1848 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-20.084 10-60.362, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 10-20. 084 et T 10-60. 362 ; Sur le moyen unique des pourvois, qui sont recevables : Vu l'article 1848 du code…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-19.991
1848 du code civil , pris en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, est contraire à l'intérêt social, et partant nulle, une…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-24.497
1848 et 1849 du code civil ; ALORS QUE, enfin, n'est pas valable la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-11.833, Publié au bulletin
indemnité d'occupation ; que l'assemblée générale réunie à sa demande le 24 mai 2004 n'a pas adopté son projet de résolution prévoyant la fixation d'un loyer en contrepartie de l'occupation de l'appartement ; Sur le…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-12.475
1848 du code civil , ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac prévoient que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Txt_associe Code civil art. 1852
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.