Article 1847 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Jurisprudence appliquant l'article 1847 du Code civil
- Cour de cassation, 10 octobre 2013, n° 12-24.014
X... devait être affilié en lieu et place de la société par actions simplifiées Holding Delta investissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-24.014, Inédit
X... devait être affilié en lieu et place de la société par actions simplifiées Holding Delta investissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2015, 14-15.222, Publié au bulletin
1847 du code civil à proportion de sa part dans le capital social ; qu'il en est de même pour le paiement effectué par le biais d'une saisie attribution du 16 juillet 2012, par monsieur Y..., autre associé ; ALORS QUE…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 décembre 2024, n° 23/10500
A l’appui de ses observations, et au visa de l’article 1847 du Code civil , il affirme que les associés de la SCI OCTAGON étant des associations, tous les membres du conseil d’administration les composant, auraient…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 14-15.222
1847 du code civil à proportion de sa part dans le capital social ; qu'il en est de même pour le paiement effectué par le biais d'une saisie attribution du 16 juillet 2012, par monsieur Y..., autre associé ; ALORS QUE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2012, n° 11/09801
1847 du code civil , le dirigeant de la personne morale gérante est soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourt les mêmes responsabilités, que le gérant en nom propre. … 1847 du code civil , qui dispose que…
- Cour de cassation, 6 novembre 2007, n° 05-13.402
civil ; 3 / que la faute d'une personne morale gérante ne peut être imputée personnellement qu'au dirigeant en fonction au moment où cette faute a été commise ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-15.280
civil . … [Y] [D] à lui payer la somme de 91.714,12 euros, le tout avec intérêts au taux contractuel à compter du 20 janvier 2017, et d'avoir débouté les consorts [D] de leur action en responsabilité dirigée contre la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.