Article 1846-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Jurisprudence appliquant l'article 1846-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2026, 24-12.361, Inédit
code civil . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte des articles 1846 - 2 et 1849 du code civil que, dès sa désignation, le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-17.937, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1846 - 2 , alinéa 2, du code civil , similaires à ceux de l'article L. 210-9, alinéa 1, du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, ni la société, ni les tiers, ne peuvent, pour…
- Cour de cassation, 26 octobre 2023, n° 21-17.937
Aux termes de l'article 1846 - 2 , alinéa 2, du code civil , similaires à ceux de l'article L. 210-9, alinéa 1er, du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, ni la société, ni les tiers, ne peuvent, pour…
- Cour de cassation, 15 janvier 1997, n° 94-21.378
X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846 - 2 du Code civil ; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que la nullité…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 07-14.626
civil , ensemble de l'article 1846 - 2 du code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 94-21.378, Inédit
X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846 - 2 du Code civil ; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que la nullité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-14.626, Inédit
civil , ensemble de l'article 1846 - 2 du code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors…
- Cour de cassation, 27 février 1996, n° 94-12.194
X... avant la signature de la reconnaissance de dette, les conséquences légales qui s'imposaient et aurait ainsi violé l'article 1846 - 2 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la loi des parties telle que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.