Article 1846-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Jurisprudence appliquant l'article 1846-1 du Code civil
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-23.685
Z..., s'agissant de la déshérence de gestion depuis plus d'un an, l'article 1846 - 1 du code civil ne prévoit aucune possibilité de régularisation, sauf interprétation contraire du juge du fond appelé à statuer sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2017, 16-23.685, Inédit
X..., s'agissant de la déshérence de gestion depuis plus d'un an, l'article 1846 - 1 du code civil ne prévoit aucune possibilité de régularisation, sauf interprétation contraire du juge du fond appelé à statuer sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.207, Publié au bulletin
caractère civil ; que, selon l'article 1846 - 1 de ce code, les sociétés civiles prennent fin dans les cas visés à cet article ainsi qu'à l'article 1844-7 ; Attendu que, par suite, d'une part, la cour d'appel a retenu…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-21.207
caractère civil ; que, selon l'article 1846 - 1 de ce code, les sociétés civiles prennent fin dans les cas visés à cet article ainsi qu'à l'article 1844-7 ; Attendu que, par suite, d'une part, la cour d'appel a retenu…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 07-14.626
civil , ensemble de l'article 1846-2 du Code civil . … 1846 - 1 et 2 du Code civil .
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2022, n° 19/00327
Subsidiairement, les appelants demandent à la cour de prononcer cette dissolution : - sur le fondement des dispositions de l'article 1846 - 1 du code civil , qui dispose que le tribunal peut prononcer la dissolution…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-14.626, Inédit
civil , ensemble de l'article 1846-2 du Code civil . … 1846 - 1 et 2 du Code civil .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 21/09390
Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846 - 1 du code civil et encore…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Txt_associe Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 37
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 37
- Txt_associe Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 37
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 37
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.