Article 1846 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Jurisprudence appliquant l'article 1846 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 81-11.279 81-12.549, Publié au bulletin
1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT PAS OBSTACLE A UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC, QU'AINSI…
- Cour de cassation, 1er mars 1983, n° 81-11.279
1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT PAS OBSTACLE A UNE ACTION TENDANT A LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC, QU'AINSI…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 81-16.048, Publié au bulletin
1846 , 1910 ET 1917 DU MEME CODE ; QUE DES LORS, EN IMPOSANT A M. … CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M.
- Cour de cassation, 23 avril 1985, n° 81-16.048
1846 , 1910 ET 1917 DU MEME CODE ; QUE DES LORS, EN IMPOSANT A M. … CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M.
- Cour de cassation, 15 janvier 1997, n° 94-21.378
X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846 -2 du Code civil ; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que la nullité…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-23.685
X... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1846 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juillet 2016), rendu en référé, que MM. … Z... a saisi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2026, 24-12.361, Inédit
code civil . » Réponse de la Cour 7. … Il résulte des articles 1846 -2 et 1849 du code civil que, dès sa désignation, le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et ce…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 avril 1989, 44590, inédit au recueil Lebon
que par un "avis de compensation" émis le 30 août 1979, le receveur principal de la direction générale des impôts à Figeac (Lot) a fait savoir à la société à responsabilité limitée ROUDEZ que, par application des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.