Article 1851 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance.
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Jurisprudence appliquant l'article 1851 du Code civil
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 17-31.653
H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Evaray…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-14.344
1851 alinéa 3 du code civil ; que Messieurs Y... et X... et le GAEC du Limousin objectent que la démission de M. … C... n'est pas de droit ; que selon l'article 1851 dernier alinéa du code civil , « sauf clause…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-31.653, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1851 et 1856 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-19.088
1851 du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 1856 du code civil impose au gérant de la société civile de rendre compte de sa gestion, au moins une fois dans l'année, en établissant un rapport…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin
1851 , alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, ayant relevé que Mme Z... avait géré la société sans respecter les dispositions statutaires relatives à l'établissement et à l'approbation des comptes et qu'elle avait…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 03-20.591
1851 et 1165 du Code civil ; 3 / que M. … 1851 su Code civil ; 4 / que M.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-20.591, Inédit
1851 et 1165 du Code civil ; 3 / que M. … 1851 su Code civil ; 4 / que M.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 avril 2024, n° 23/00325
Par ses dernières conclusions du 11 mars 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, il demande au juge des référés, au visa des articles 1851 et suivants du Code civil , 145 et 834 du Code…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1869
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.