Article 1844-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-14 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-17.307, Publié au bulletin
en annulation initiée par les associés minoritaires et la caution hypothécaire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de perpétuité de l'exception de nullité et les articles 1844 - 14 et 2219 du…
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 96-17.307
en annulation initiée par les associés minoritaires et la caution hypothécaire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de perpétuité de l'exception de nullité et les articles 1844 - 14 et 2219 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-14.632, Publié au bulletin
1844 - 14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 5 juillet 1989, n° 87-14.632
1844 - 14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-24.658
1844 - 14 du code civil ; 2°/ que le dol entraîne l'annulation de la convention lorsque des manoeuvres ont été pratiquées afin de provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant ; qu'à défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.658, Inédit
1844 - 14 du code civil ; 2°/ que le dol entraîne l'annulation de la convention lorsque des manoeuvres ont été pratiquées afin de provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant ; qu'à défaut…
- Cour de cassation, 9 novembre 2023, n° 22-21.190
1844 - 14 du code civil , a déclaré que M. … 1844 - 14 et 2234 du code civil . » Réponse de la Cour 8.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.190, Inédit
1844 - 14 du code civil , a déclaré que M. … 1844 - 14 et 2234 du code civil . » Réponse de la Cour 8.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.