Article 1844-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
Sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-15 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 98-13.611, Publié au bulletin
réalité de la société Baltcy, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir la fictivité de la société Baltcy ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le même moyen, pris en ses…
- Cour de cassation, 22 juin 1999, n° 98-13.611
de la société Baltcy, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir la fictivité de la société Baltcy ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le même moyen, pris en ses première…
- Cour d'appel de Bourges, 9 novembre 2023, n° 19/01334
Civil , Vu les articles 1844 - 15 et 1844-17 du Code Civil , Vu l'article R. 123-159 du Code de commerce, - DIRE recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent, -…
- Cour de cassation, 18 février 1998, n° 94-44.623
répondu à tous les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international des transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente et, enfin, a violé…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-13.826
par les enfants d'un des saisis en vue de ne pas voir les immeubles saisis sortir du cadre familial, ait considéré que la cause du contrat de société était de ce fait illicite, aurait alors été violé l'article 1131 du…
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 98-22.172
l'article L. 781-1 du Code du travail, qui ne concerne pas les personnes morales, n'était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 94-44.623, Inédit
répondu à tous les éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international des transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente et, enfin, a violé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-13.826, Inédit
par les enfants d'un des saisis en vue de ne pas voir les immeubles saisis sortir du cadre familial, ait considéré que la cause du contrat de société était de ce fait illicite, aurait alors été violé l'article 1131 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.