Article 1844-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-13 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-10.086, Publié au bulletin
1844 - 13 du code civil , l'arrêt attaqué retient que cette prescription n'importait pas, dès lors que "la mesure de publication ordonnée" s'avérait "nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-10.086
1844 - 13 du code civil , l'arrêt attaqué retient que cette prescription n'importait pas, dès lors que "la mesure de publication ordonnée" s'avérait "nécessaire pour mettre un terme au trouble manifestement illicite…
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-13.958
1844 - 13 du code civil qui dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, soit, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-13.958, Inédit
1844 - 13 du code civil qui dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, soit, en…
- Cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2022, n° 20/04314
1844 - 13 du code civil , pour effet de couvrir les nullités encourues par l'AGE du 29 septembre 2015 pour défaut de convocation et de quorum (jugement entrepris page 5). … En droit, l'article 1844 - 13 du code civil…
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 20/00567
surplus de leurs demandes, - en conséquence, - condamner la société [Y] [L] au paiement de la somme de 10 000 euros au profit de chacun des défendeurs en réparation du préjudice causé par son abus de droit d'agir, - à…
- Cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2007, 05/04064
Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil , Monsieur Y... est…
- Cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2007, n° 05/04064
Civil a pour conséquence nécessaire que la valeur des parts sociales devrait être estimée à la date de la perte de la qualité d'associé ; -qu'en application de l'article 1857 du Code Civil , Monsieur Y... est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.